Intervention de Patrice Martin-Lalande

Nous en venons à une autre catégorie de biens communs, celle des biens communs inclus dans les données personnelles. Comment définir ces données, dont certaines peuvent être partagées, comme un carnet d’adresses, dans lequel figurent nos données personnelles et celles d’autres personnes, ou une photo de classe de neige qui ornera Facebook ? Le statut juridique de ces données devrait être défini en prenant en compte une telle particularité. Ces données appartenant à toutes les personnes qu’elles concernent, nul ne devrait pouvoir se les approprier ou en céder l’utilisation.

L’article 26 ne réglant pas ce problème, notre amendement a pour but de connaître les intentions du Gouvernement quant au traitement de ce nouvel objet juridique, pour lequel une étape supplémentaire sera nécessaire. Madame la secrétaire d’État chargée du numérique, quand et comment sera défini le statut juridique des biens communs faisant partie des données personnelles ?