Intervention de Patrice Martin-Lalande

Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 15h00
République numérique — Après l'article 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Martin-Lalande :

ainsi que Mme la secrétaire d’État. Je souhaiterais néanmoins avoir confirmation que le statut juridique de ces biens communs compris dans les données personnelles sera mis à l’ordre du jour très prochainement, sans quoi la notion de données personnelles serait entachée d’une incertitude.

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