Intervention de Laure de La Raudière

Personne ici ne peut prétendre que je suis opposée aux objectifs de l’article 19 ou même de l’article 20. Notre mission sur la neutralité d’internet, menée avec Corinne Erhel en 2011, et le travail que nous avons effectué ensemble pour sensibiliser la Commission européenne et nos collègues aux enjeux de cette neutralité sont autant de preuves de mon attachement à ce principe. Pour autant, madame la secrétaire d’État, je regrette la façon dont nous travaillons et dont vous proposez d’intégrer la neutralité d’internet dans la loi.

Le règlement européen, d’application directe dans notre loi, a été récemment adopté et l’article 19 n’est donc pas nécessaire. Il donnera lieu à des précisions d’application par le BEREC – Body of European regulators for electronic communications –, l’autorité de régulation européenne, qui seront elles aussi d’application directe. Il est donc inutile, sauf à vouloir faire de la communication politique, ce qui ne doit pas être l’objet de la loi, d’inscrire un tel principe dans notre législation française. C’est pourquoi je vous propose de supprimer l’article 19.