Intervention de Axelle Lemaire

Défavorable. En effet, beaucoup de chemin a été parcouru pour que le principe de neutralité de l’internet soit enfin inscrit dans la loi. Les travaux menés par les députées Corinne Erhel et Laure de La Raudière nous ont été très précieux puisque c’est à partir d’eux, et grâce aux propositions de loi déposées sur le sujet, que la position du Gouvernement a pu être définie.

Cette position qui a été défendue, non sans mal, par la France dans les négociations à Bruxelles est un aboutissement. J’aimerais que chacun reconnaisse l’implication très active du gouvernement français pour faire admettre ce principe au niveau européen au moment où l’Union était attendue sur le sujet, notamment du fait de la position adoptée par les États-Unis.

Ce règlement européen est certes d’application directe, mais il n’en reste pas moins que nous avons besoin d’un acte en droit positif national pour conférer à notre régulateur national les compétences prévues par ledit règlement et qui lui donneront la possibilité de faire respecter la bonne application du principe de neutralité. Le règlement, lui, se contente de flécher les compétences des régulateurs nationaux sans en préciser le champ d’application ni les fonctions que ceux-ci auront à exercer.

Des négociations ont bien lieu au BEREC, mais celui-ci n’est pas un régulateur. Il fixera seulement des lignes directrices qui tendront vers une harmonisation des pratiques des régulateurs nationaux. Par conséquent, la législation nationale ne pourra en aucun cas entrer en contradiction avec les conclusions du BEREC.

J’ajoute qu’il est urgent d’agir en ce domaine et que la feuille de route présentée par l’ARCEP avant-hier démontre à quel point l’évolution de ses compétences était attendue. Notre régulateur national a pris pleinement conscience du champ des possibles qui s’ouvre à lui pour faire respecter le principe de la neutralité de l’internet, principe qui, je vous le confirme, monsieur Paul, sera désormais mentionné dans notre législation.