Intervention de Patrice Martin-Lalande

Nous sommes tous ici bien évidemment pour la neutralité du net, nous divergeons seulement à ce stade sur les modalités de sa mise en oeuvre. En complément de ce qu’a dit Laure de La Raudière, j’ajouterai qu’à ma connaissance il n’y a pas eu d’étude d’impact sur les conséquences d’une application anticipée du règlement européen pour nos entreprises et pour les autres organismes concernés. Qu’il y ait des conséquences positives, nous le souhaitons tous, mais y aura-t-il des conséquences négatives ? Et dans quelle mesure nos opérateurs nationaux vont-ils se trouver avantagés ou désavantagés par rapport aux autres opérateurs européens qui ne seront pas soumis aux mêmes règles ?

Vous avez dit, madame la secrétaire d’État, combien il avait été difficile de l’emporter au niveau européen, mais je trouve que ce n’est pas cohérent avec votre défense de l’article : au moment où on a réussi à emporter l’adhésion de l’Europe, faire bande à part en n’attendant pas que la concertation avec le BEREC aboutisse, c’est, d’une part, donner le sentiment que le dialogue avec nos partenaires pour trouver des règles communes n’a guère d’importance et, d’autre part, créer un risque d’insécurité juridique puisque la concertation fera évidemment évoluer sur tel ou tel point le dispositif final et que nous nous trouverons alors en porte-à-faux – à moins d’avoir une boule de cristal.