Intervention de Axelle Lemaire

Nous n’anticipons pas l’application du règlement : celui-ci est déjà en vigueur, non seulement en France mais dans l’ensemble des pays de l’Union européenne. Il n’est pas question d’introduire une distorsion de concurrence, qui pénaliserait de surcroît les seules entreprises françaises. J’insiste sur le fait que les mesures qui concernent les compétences et le pouvoir de sanction du régulateur national viennent en complément de ce que prévoit ledit règlement, qui seul sera d’application immédiate. Nous ne ferons pas bande à part en adoptant ces dispositions, bien au contraire, puisque vous savez certainement, monsieur Martin-Lalande, que le Gouvernement est revenu à sa position initiale, consistant uniquement à rappeler que l’application du règlement est complétée par les pouvoirs du régulateur, sans entrer dans des précisions portant notamment sur la définition des services spécialisés ou sur la définition de la neutralité d’internet car cela aurait pu nous écarter de la définition européenne. Nous avons suivi en ce sens l’avis du Conseil d’État. Il ne peut donc être question de nous reprocher de nous écarter de la position trouvée à Bruxelles.