Intervention de Isabelle Attard

Cet amendement vise à interdire la pratique des discriminations tarifaires qui permettent aux FAI de donner un accès illimité à certains sites, applications ou services, et de limiter l’accès aux autres sites, applications et services disponibles sur internet. Une telle pratique constitue une atteinte forte à la neutralité du net – j’y reviendrai. Les négociations sur le règlement portant sur les télécommunications qui ont abouti à la suppression de la disposition interdisant la discrimination tarifaire montrent qu’il s’agit d’un moyen clef pour les opérateurs de contourner la législation relative à la neutralité du net.