Intervention de Christian Paul

Cet amendement va exactement dans le même sens que celui défendu à l’instant par Mme Attard puisqu’il a pour objectif de permettre à l’autorité de régulation d’encadrer les pratiques en matière de tarification car celles-ci peuvent être un détournement complet de la neutralité quand, par exemple, des fournisseurs d’accès incluent dans leurs offres un service d’écoute de musique en ligne – sous forme de streaming – dont le trafic n’est pas alors décompté du plafond mensuel de transfert de données initialement prévu. Il s’agit souvent d’accords commerciaux qui confèrent un privilège d’accès aux abonnés et une qualité de service supérieure sans que ces distinctions ne puissent être réellement justifiées au regard du principe de neutralité qui figure désormais en lettres d’or dans le droit français.