Intervention de Axelle Lemaire
Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 15h00
République numérique — Article 19
Axelle Lemaire, secrétaire d’état chargée du numérique :
Même avis. Nous placerions la France en situation d’infraction au regard du droit européen si plus de précisions étaient mentionnées dans l’article.
