Intervention de André Chassaigne

Non, je le maintiens. Le renvoi à la conformité au droit européen est une vieille recette, utilisée sur de nombreux textes de loi – on l’a vu sur la réforme ferroviaire notamment. Le règlement européen est particulièrement vague : rien ne dit que mon amendement, qui reprend ce qui avait été acté par les internautes, ne soit pas conforme. Je sais bien qu’on avance toujours l’argument de la non-conformité au droit européen pour rejeter une proposition, mais je ne suis pas du tout convaincu qu’il soit pertinent s’agissant de ce que je propose. Il faut d’ailleurs au contraire que les pays fassent preuve d’offensive par rapport au droit européen. Je rappelle aussi que certaines dispositions dont on aurait pu douter de la conformité en la matière étaient très bien passées parce qu’elles permettaient d’apporter des précisions et de rendre le droit européen beaucoup plus clair qu’il ne l’était.