Intervention de Isabelle Attard

Nous en revenons à la discussion de ce matin sur le copyfraud et aux dispositions auxquelles M. le rapporteur a donné son assentiment.

Cet amendement vise à permettre aux associations dont l’objet est de protéger la propriété intellectuelle, de défendre le domaine public ou de promouvoir la diffusion des savoirs d’agir en justice contre toute action de copyfraud et d’abus de propriété intellectuelle. Ces actions de copyfraud peuvent être le fait de particuliers ou d’institutions, par exemple des musées, qui prétendent interdire la libre réutilisation d’oeuvres dont elles assurent la conservation.