Intervention de Axelle Lemaire
Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 15h00
République numérique — Après l'article 19
Axelle Lemaire, secrétaire d’état chargée du numérique :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui rouvre pour partie le débat sur les communs. Ma position a été claire sur ce sujet : ester en justice pour faire reconnaître un domaine dont les contours juridiques ne sont pas encore précisés, c’est finalement rouvrir ce débat, contre le choix exprimé par la majorité des députés. J’en appelle donc à la cohérence des votes.
