Intervention de Isabelle Attard

Or elle m’obligeait à exiger des droits élevés pour en utiliser des images. J’aurais apprécié que, grâce à cet amendement, une association de citoyens puisse accuser le responsable de cette collectivité de pratiquer le copyfraud envers le domaine public car, en tant que fonctionnaire territorial, je n’en avais pas la possibilité.

Je souhaite donc maintenir cet amendement : pour faire cesser ces atteintes au domaine public, qui sont totalement illégales, il serait pertinent de donner la possibilité à des associations d’agir en justice lorsqu’une escroquerie manifeste est constatée.