Intervention de Patrice Martin-Lalande

Cet amendement vise à supprimer l’article 20 qui n’apporte aucune précision par rapport au droit européen et qui introduit même certains risques inutiles.

L’article présente d’abord un risque juridique, car il peut sembler interdire aux opérateurs de mettre en oeuvre, pour le cas où elles seraient nécessaires, les procédures de gestion de trafic prévues dans les cas de nécessité, et seulement pour le temps nécessaire.

Il comporte également un risque économique, que j’ai mentionné à plusieurs reprises : en l’absence d’étude d’impact, nous ne pouvons pas comprendre et apprécier les retombées de cet article pour nos opérateurs.