Intervention de Jean Launay

La Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques – CSSPPCE – a été créée par la loi de 1990 qui actait la disparition des budgets annexes des postes et télécommunications, et donc la fin du contrôle direct du Parlement sur ces budgets. Les séances du 11 mai 1990 à l’Assemblée nationale et du 7 juin 1990 au Sénat retracent les motifs qui ont présidé à sa création, Paul Quilès étant alors ministre des postes, des télécommunications et de l’espace. Gérard Larcher, actuel président du Sénat, était l’un des orateurs les plus en vue dans ce débat. Il soulignait l’accord nécessaire sur la création de la commission, l’impératif de son indépendance, et envisageait pour elle un rôle de contrôle de la réglementation et de contrôle parlementaire sur le secteur des postes et télécommunications.

Les débats avaient porté en grande partie sur la composition de la Commission et sur le nombre de députés, de sénateurs et de membres extérieurs, désignés à l’époque par le Conseil économique et social, le Conseil d’État et la Cour des comptes. Ils avaient en outre abouti à inclure dans le nom de la commission la notion de service public.

Des débats ultérieurs ont remplacé le terme de « télécommunications » par celui de « communications électroniques », introduit la parité entre députés et sénateurs et fait entrer dans la commission trois personnalités qualifiées, une issue du secteur des postes, les deux autres de celui des télécommunications.

Les modifications que je propose aujourd’hui par voie d’amendement, en qualité de président de cette instance depuis février 2013 – fonction à laquelle j’ai succédé à Jean-Pierre Fourré, député, Jean Besson, député, Jacques Guyard, député, Pierre Hérisson, sénateur à deux reprises, et Alain Joyandet, député –, sont souhaitées par l’ensemble des collègues qui la composent, bien qu’ils appartiennent à différents groupes parlementaires et à différentes commissions permanentes : Corinne Erhel, Jeanine Dubié, André Chassaigne, Thierry Benoit, Lionel Tardy au titre de la commission des affaires économiques ; Alain Leboeuf, dont la désignation est en instance de confirmation par le président de l’Assemblée nationale, au titre de la commission du développement durable ; et moi-même, au titre de la commission des finances. La même position sera défendue par nos collègues du Sénat.

Le changement de nom ne touchera pas que la forme, même si chacun admettra que « CSSPPCE » est un sigle difficilement compréhensible. Au fond, ce que nous exprimons en lui préférant l’appellation « Commission parlementaire du numérique et des postes », c’est la volonté d’acter que le numérique est partout dans notre vie, et qu’il le sera encore plus demain – c’est d’ailleurs le coeur même de ce projet de loi. En écrivant « postes » au pluriel, nous souhaitons aussi prendre en considération l’évolution d’un marché qui comprend désormais des opérateurs privés – par exemple DHL, UPS ou Fedex pour la distribution des colis – et de nouvelles formes de distribution à domicile, comme Amazon. Il s’agit en quelque sorte d’ancrer la réalité du relais humain et territorial en prolongement du commerce électronique, phénomène que devinait déjà Gérard Larcher en 1990 lorsqu’il évoquait « un monde en perpétuelle évolution où il faut faire preuve de souplesse pour s’adapter aux réalités économiques ».

Reste à trancher la question de l’introduction du qualificatif « parlementaire » dans la nouvelle appellation de la commission. En sortant les personnalités qualifiées tout en prévoyant l’éventuel recours, pour des travaux ponctuels, à des experts extérieurs, nous nous retrouverions avec une commission exclusivement composée de parlementaires désignés par les commissions permanentes. J’espère ainsi lever les interrogations, légitimes, de la rapporteure pour avis, Corinne Erhel, et de la présidente de la commission des affaires économiques. On reconnaîtrait ainsi la connaissance etou l’appétence particulière de certains parlementaires sur ces sujets, tout en étant certain que les notions de service public et d’aménagement du territoire se trouveraient au coeur de leurs préoccupations.