Intervention de Catherine Coutelle
Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 15h00
République numérique — Article 20
Catherine Coutelle, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes :…mais j’entends compléter ce dernier en précisant que le premier alinéa de l’article L.125 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes, membres de la commission, ne peut être supérieur à un. » Un décret en Conseil d’État permettrait de fixer les modalités de cette disposition.
