Intervention de Corinne Erhel

Cet article, qui prévoit la transformation de la CSSPPCE en commission parlementaire, est issu d’un amendement qui avait reçu un avis défavorable de la commission des affaires économiques, pour deux raisons – je suis d’autant plus à l’aise pour les présenter que je suis membre de ladite structure.

La première raison relève de la terminologie : il faut faire attention à ne pas introduire de confusion avec les commissions parlementaires, notamment la commission des affaires économiques qui est compétente dans le domaine des postes et télécommunications. En outre, la CSSPPCE comprend à ce jour trois personnalités qualifiées qui disposent, à mon sens, d’un droit de vote, puisqu’il est fait référence au décret de 2005.

Si nous rebaptisons la CSSPPCE « Commission parlementaire du numérique et des postes », comme le prévoit l’article 20 quater introduit dans ce projet de loi par un amendement défendu en commission par M. Tardy, il faudra transformer les personnalités qualifiées en experts auprès de la commission. Pour cela, et pour que ces experts aient le droit de vote, il faudra modifier le décret de 2005.

Le numérique est une question transversale ; de ce point de vue, l’intérêt de la CSSPPCE est de rassembler des parlementaires et des personnalités qualifiées extérieures. Je suis très attachée à cette caractéristique. Or la commission des affaires économiques a soulevé un problème important : si, comme l’a préconisé Lionel Tardy dans son intervention en commission des lois, l’on transforme les personnalités qualifiées en experts auprès de la commission, alors elles n’auront plus de droit de vote.