Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Cet amendement concerne le sujet que l’on vient d’évoquer ; je veux, à travers lui, souligner la grande insécurité juridique dans laquelle se trouvent certaines personnes, en dépit des propos de Mme la secrétaire d’État et des assurances du rapporteur.

La jurisprudence en la matière a évolué au gré des affaires Kitetoa, Zataz et, plus récemment, Bluetouff : comme cela arrive sur d’autres sujets, ces revirements font qu’il n’y a pas de cohérence. Résultat : un internaute ou, en l’occurrence, un hacker ne sait pas à quel régime juridique il s’expose. Dans ces conditions, le risque est grand qu’il ne signale pas une faille qu’il découvrirait, et toutes les assurances orales que l’on peut donner dans cet hémicycle n’y changeront rien.

La bonne administration du droit exige que l’on y inscrive certaines mesures, pour que chacun sache à quel régime juridique il est soumis. Il y va aussi de la sécurité des systèmes : si nous voulons que les failles soient révélées, les choses doivent être dites clairement. C’est ce à quoi vise le présent amendement, en garantissant une protection aux lanceurs d’alerte de sécurité.