Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Rendons à César ce qui lui appartient : le sujet a été mis sur la table par Mme Kosciusko-Morizet en commission des lois ; un consensus s’était dégagé pour le traiter, sous réserve de trouver une meilleure rédaction.

Le présent amendement a pour but de protéger les lanceurs d’alerte lorsqu’ils veillent à avertir les responsables de traitement des failles dans leurs systèmes.

Il s’agit donc de combler un vide juridique pour ces lanceurs d’alerte. Certaines personnes, en effet, hésitent à signaler des failles de sécurité car elles ignorent si elles s’exposent à des condamnations – même si, dans les faits, elles n’eussent pas été condamnées. L’amendement s’inspire également d’une jurisprudence.