Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 15h00
République numérique — Après l'article 20
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avec l’amendement no 651 rectifié , Mme Kosciusko-Morizet n’y va pas de main morte, si j’ose dire, puisqu’elle propose que « toute personne qui a tenté de commettre ou commis ce délit [soit] exemptée de poursuites ». Le procureur peut d’ores et déjà décider de ne pas engager de poursuites : le droit actuel me semble donc suffire.
S’agissant de l’amendement no 271 rectifié , autant je puis souscrire à son amorce – « Toute personne qui a tenté de commettre » –, autant les mots suivants – « ou commis » – ne peuvent pas convenir. Sous réserve de la suppression de ces mots, l’avis est favorable ; dans le cas contraire, il est défavorable.
