Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Comme on l’a rappelé, nous avons eu, en commission des lois, un débat à la suite duquel j’ai modifié la rédaction de mon amendement initial. C’est après vous avoir écouté lors de ce débat, monsieur le rapporteur, que j’ai introduit les mots : « exemptée de poursuites », des juristes m’ayant signalé que cette expression était plus solide juridiquement que l’expression : « exemptée de peine ». La rédaction que je propose me paraît donc être la bonne au regard du code pénal.

Je la maintiens donc, comme je maintiens que ce point doit être précisé dans la loi : on ne peut s’en remettre seulement à une jurisprudence – d’ailleurs mouvante – ou à des assurances orales, quelle que soit la qualité des personnes qui les donnent.