Intervention de Sergio Coronado

À l’instar de Mme Kosciusko-Morizet, nous avons revu la rédaction de notre amendement suite à l’intervention du rapporteur en commission ; et sur le point dont nous parlons, après consultation et réflexion, nous avons opté non pas pour la formulation retenue par Mme Chapdelaine et ses collègues, mais pour une formulation similaire à celle de Mme Kosciusko-Morizet : « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales, le délit prévu au premier alinéa […] ».

Nous avons donc, sur ce point, un désaccord avec le rapporteur : notre rédaction nous paraît meilleure et plus sûre, et elle élargit le champ de l’alerte à d’autres instances, à savoir « l’autorité administrative ou judiciaire, la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou le responsable du système de traitement automatisé de données ».