Intervention de François Brottes
Séance en hémicycle du 17 janvier 2013 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 1er, amendement 14
François Brottes, président et, rapporteur de la commission des affaires économiques :Monsieur Fasquelle, vous êtes pleinement satisfait par l'alinéa 121 de cet article 1er auquel je vous renvoie. Il indique que le décret d'application détermine « les cas et les conditions dans lesquels les fournisseurs peuvent être libérés de l'obligation de versement de malus recouvrés ».
