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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 15h00
République numérique — Après l'article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Nous sommes assez loin du code de procédure pénale !

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