Intervention de Lionel Tardy

Les interrogations de Mme de la Raudière n’ont pas obtenu de réponse. Tout le monde nous avait annoncé que le volet économique du présent projet serait traité dans le cadre de la fameuse loi Noé. Or M. Macron vient d’annoncer ce matin que les dispositions qui devaient figurer dans celle-ci seraient disséminées dans d’autres textes. Nous avons bien compris que le Gouvernement avait un problème dans la mesure où i lne peut faire usage qu’une seule fois par session de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, mais nous ne nous ne pouvons pas travailler comme cela. Je souhaite donc que Mme la secrétaire d’État puisse s’exprimer à ce sujet et nous donner de plus amples informations sur le calendrier. On s’aperçoit en effet que celui-ci n’est plus tenable, et que, encore une fois, les engagements pris ne seront pas respectés.

Comme je l’ai dit en défendant la motion de renvoi en commission, raisonner indépendamment du niveau européen est contre-productif. Quel intérêt y-a-t-il à procéder de la sorte, à part celui de pénaliser les acteurs français ou de modifier la réglementation dans quelques mois ? Très honnêtement, comme je l’ai dit hier et comme je le répète aujourd’hui, je ne vois pas.

Les derniers avis des autorités administratives indépendantes, notamment de l’ARCEP ou du Conseil d’État, sont clairs sur ce point.

J’appelle votre attention sur une résolution adoptée par la commission des affaires européennes et qui rappelle « la nécessité d’une articulation cohérente entre les calendriers d’examen des projets de loi nationaux et ceux des textes européens. »

En l’espèce, certaines dispositions du projet de loi pour une République numérique relatives à la protection des données personnelles sont susceptibles d’être modifiées prochainement, compte tenu du calendrier d’adoption de la proposition de règlement européen. Cela a été dit en commission des affaires européennes : comme quoi, tout le monde s’y perd !

Et les premiers à s’y perdre seront, encore une fois, les acteurs de l’écosystème français. Si chaque pays commence à mettre en place sa propre réglementation, autant donner tout de suite à nos entreprises numériques un visa pour les États-Unis, surtout lorsque la réglementation que l’on s’apprête à mettre en place est plus rapide et plus sévère que celle envisagée au niveau européen. Pour toutes ces raisons, il faut donc, mes chers collègues, supprimer l’article 21 comme les suivants.