Intervention de Lionel Tardy

Le projet de loi prévoit bien les cas où la capacité de stockage du nouveau service de courrier électronique est plus faible que celle de l’ancien. En revanche, si je souhaite opérer une portabilité à partir d’un service de courrier électronique aux capacités plus importantes, par exemple celle d’un service américain, vers un service de courrier d’un acteur aux capacités moins importantes, que se passe-t-il ? Rien n’est prévu quant aux limitations techniques qui peuvent exister et qui existeront.

On voit que ce texte va avoir des conséquences négatives sur les petits acteurs en croissance qui vont devoir faire plus d’efforts pour s’adapter.