Intervention de Axelle Lemaire

J’aimerais contextualiser un peu cet article sur la portabilité des données pour expliquer politiquement de quoi il retourne.

Le règlement européen sur les données personnelles en cours de discussion à Bruxelles ne parle que des données personnelles et donc de la vie privée. Le texte qui vous est proposé parle des données liées au compte d’utilisateur. Ce sont les données liées à la consommation et aux usages des particuliers. Cela va au-delà du seul aspect personnel des informations partagées par l’utilisateur, parce que donner son nom, sa date de naissance et son adresse présente peu d’intérêt lorsqu’il s’agit de récupérer le contenu. On sait bien que la circulation des données concerne surtout, pour la valeur économique, les données dites hybrides ou en tout cas déposées par le consommateur, un peu transformées avant d’être récupérées.

C’est une demande très forte de nos concitoyens. C’est aussi un objectif concurrentiel qui est poursuivi puisque cette mesure doit permettre d’abaisser les barrières au changement de service et de promouvoir la concurrence entre les différents fournisseurs de services numériques.

J’insiste sur ce point parce qu’il y a là un objectif économique. Il s’agit de favoriser l’entrée de nouvelles entreprises, notamment des jeunes entreprises innovantes, sur des marchés très souvent fermés ou en tout cas accaparés par des oligopoles.

La question qui se pose est celle du périmètre des données concernées. Nous souhaitons aller au-delà de la seule question des données personnelles et inclure, par exemple, les relevés de banque en ligne, l’historique de commandes sur un site de vente électronique ou le contenu des préférences musicales progressivement exprimées sur un site de streaming en ligne.

L’amendement présenté par le rapporteur a le mérite d’apporter une précision, en permettant la récupération des données consultables en ligne par le consommateur. C’était une demande des entreprises. Nous les avons écoutées. C’est aussi ce qui est ressorti des débats en commission des lois la semaine dernière.

Je vous propose de sous-amender cet amendement pour étendre la portabilité aux autres données associées au compte utilisateur du consommateur dont la récupération est pertinente pour le changement de fournisseur dans un secteur économique ou industriel, les données nécessaires étant précisées par voie réglementaire. Cela permet d’avoir une approche sectorielle. Nous reprenons la formulation qui existe dans la loi britannique. Les Anglais ont fait le choix depuis 2013 d’inscrire dans leur loi le principe de portabilité des données sectorielles précisées par voie réglementaire.

Il me semble que le cadre juridique est ainsi beaucoup plus clair et beaucoup plus stabilisé. Il n’évoluera pas quelle que soit la suite donnée au règlement européen concernant les données personnelles.