Intervention de Corinne Erhel

Nous voulons favoriser la portabilité mais en faisant attention à ne pas nous retrouver, à cause d’une rédaction insuffisamment précise, avec une concurrence parasitaire, c’est-à-dire la possibilité de transférer des données dans lesquelles il y a une valeur ajoutée ou des données enrichies par des acteurs économiques en pleine croissance. C’est un secteur d’activité où la France a la chance d’avoir des acteurs extrêmement performants, innovants, qui sont appelés à grandir.

Pour moi, ce sous-amendement pose plusieurs problèmes.

Tout d’abord, en faisant référence aux autres données nécessaires à la portabilité, la rédaction proposée englobe un champ extrêmement large de données à la fois brutes et enrichies. Or, en matière de concurrence dite parasitaire, il faut faire attention à la question des données enrichies.

Ensuite, le renvoi à un décret pour fixer le champ précis pose pour moi une difficulté de taille puisque cela conduit in fine à dessaisir le Parlement du contrôle sur ce nouveau droit à la portabilité. Encore une fois, c’est l’un des éléments extrêmement sensibles et importants de ce texte.

Enfin, il me semble que la rédaction du sous-amendement est pour le moins imprécise. La récupération devra être pertinente, les données nécessaires. Ce sont deux termes assez proches mais avec des significations différentes en langue française.