Intervention de Laure de La Raudière

C’est un point vraiment important du titre II. C’est pourquoi il faut y passer un peu de temps, nous irons peut-être plus vite par la suite.

Vous l’avez avoué, madame la secrétaire d’État, nous sommes très clairement dans une surtransposition franco-française du règlement européen puisque les données concernées sont plus larges que les données personnelles et même beaucoup plus larges.

On sait que toute mesure de surtransposition d’une directive européenne dans le code de la consommation n’est pas bonne pour notre économie car cela fragilise les modèles d’activité de nos entreprises.

Vous dites que vous êtes à l’écoute des acteurs. Nous n’avons pas vu les mêmes : ils sont vent debout contre votre article 2 ! Ils nous ont indiqué en commission qu’ils voulaient un marché numérique unique. Or, avec l’article 21, nous sommes en train de faire exactement l’inverse. Ils ne veulent surtout pas que nous légiférions au niveau français. Ce dont ils ont besoin, c’est que la législation soit équivalente, dans le code de la consommation en particulier, dans tous les pays européens. Par rapport aux acteurs américains, expliquent-ils, nous avons déjà le handicap d’avoir vingt-sept langues différentes, ne mettez pas d’autre barrière, créez-nous un marché européen unique du numérique sur lequel nous pourrions développer rapidement nos modèles d’activité.

Vous donnez un signal négatif aux investisseurs parce que vous fragilisez les modèles économiques des entreprises qui vont se déployer en France. Ce n’est pas neutre parce que, vous le savez comme nous, dans l’économie numérique, les investisseurs sont un élément majeur. On a besoin de capitaux. On a besoin, vous le savez très bien, d’investir massivement pour conquérir rapidement des marchés au niveau européen et au niveau mondial, et c’est un signal négatif que vous donnez aux investisseurs.

Comme mon amendement va tomber, je me rallie à la position de Mme Erhel. Je ne suis pas favorable non plus au sous-amendement du Gouvernement. La discussion va se poursuivre au Sénat. Il ne faut surtout pas aller plus loin que l’Europe sur certains sujets. Je vous invite à tenir compte des arguments de Mme la secrétaire d’État sur les articles précédents.