Intervention de Corinne Erhel

Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 15h00
République numérique — Article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCorinne Erhel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :

Il s’agit d’un amendement de clarification juridique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion