Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 15h00
République numérique — Article 21
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable. Il faut être en cohérence avec la manière dont on envisage l’intégralité du sujet.
La protection des données personnelles vise à renforcer la capacité pour les individus d’exercer une maîtrise effective de l’usage des informations identifiantes. Le droit de la consommation tend à offrir des droits nouveaux aux consommateurs, personnes physiques ou morales. Celui de la concurrence cherche à réduire la viscosité du marché.
Le droit français ayant choisi de se baser sur le droit de la consommation, il est logique de retenir les sanctions prévues par celui-ci.
