Intervention de Axelle Lemaire
Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 15h00
République numérique — Article 21
Axelle Lemaire, secrétaire d’état chargée du numérique :
Je suggère à Mme Batho de retirer l’amendement.
Puisque l’article 21 se situe sur le terrain du droit de la consommation, c’est le niveau de sanction de ce droit, qui est applicable. Nous débattrons ensuite des sanctions que peut prononcer la CNIL en cas de manquement à la réglementation sur les données personnelles visées par l’amendement.
