Intervention de Delphine Batho

Je rappelle qu’il s’agit de sanctionner les manquements commis par des personnes morales aux règles concernant la portabilité des données. Infliger une amende de 15 000 euros à de grands oligopoles est une blague, alors que le règlement européen permet de les sanctionner, dans certains cas, à hauteur de 4 % de leur chiffre d’affaires.

J’entends votre argumentation sur le code de la consommation, mais je ne suis pas convaincue.