Intervention de Lionel Tardy

Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 15h00
République numérique — Avant l'article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

L’amendement propose de compléter le titre de la section 3 par les mots « et l’information des consommateurs », conformément à une suggestion que m’a faite le rapporteur en commission.

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