Intervention de Luc Belot

Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 15h00
République numérique — Article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLuc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Avis favorable. Nous avons débattu en commission de l’opportunité de maintenir l’article L. 111-5 du code de la consommation, notamment en ce qui concerne les comparateurs.

Il va de soi que la simplification législative ne doit pas offrir l’occasion de revenir sur les obligations qui existent en matière de comparateurs de prix ou de publicité, et qui ne s’appliquent pas aux autres plateformes en ligne.

Je suis donc favorable à cet amendement de rétablissement, qui justifie trois amendements de conséquence légistique, aux articles 23, 24 et 47, sur lesquels, par souci de cohérence, j’émettrai un avis favorable.

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