Intervention de Karine Berger

Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 15h00
République numérique — Article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKarine Berger :

Cet amendement proposait de revenir à la version initiale du projet de loi. Je le retire au bénéfice de la proposition de synthèse du Gouvernement.

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