Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 15h00
République numérique — Article 22
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Défavorable. Si, sur le fond, on ne peut évidemment que souscrire à l’objet de votre amendement, il me paraît compliqué d’imposer la mention de l’ensemble des règles existantes ; de fait, si vous imposez celle-ci, il faudra certainement en faire figurer bien d’autres. Les conditions générales d’utilisation s’apparenteraient alors presque au site de Légifrance. Aussi suis-je favorable à ce que l’on en reste aux conditions fixées actuellement.
En revanche, comme on l’a régulièrement évoqué avec Lionel Tardy, il me semble que cela fait partie, sans conteste, des éléments que l’on pourra intégrer aux bonnes pratiques mentionnées à l’article 23. Il sera plus pertinent de conduire cette réflexion à ce stade. Je vous demande donc de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
