Intervention de Sandrine Mazetier

Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 15h00
République numérique — Article 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

Je veux évoquer la série d’amendements portant articles additionnels après l’article 23, que notre collègue Hervé Féron a initiés. Ils visent à introduire des mesures permettant de rendre équitable l’activité des plateformes en matière touristique, de réduire ses effets sur le marché de l’hôtellerie, ainsi que sur les caisses de l’État et des collectivités locales – car souvent, les personnes ne déclarent pas les revenus qu’elles tirent de la location ou de la sous-location de leur logement.

Ces amendements, notamment celui que Pascal Cherki avait proposé au projet de loi de finances rectificative, ont obtenu l’accord du Gouvernement. Je sais d’avance que le Gouvernement nous demandera d’attendre les recommandations du rapport Terrasse…

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