Intervention de Lionel Tardy

On constate que vous visez certaines plateformes – entre une et plusieurs dizaines, l’étude d’impact est floue – et que vous avez le plus grand mal à fixer un seuil.

Le conseil national du numérique souhaitait que ce seuil soit défini en fonction de plusieurs critères : l’audience ; l’adoption massive par les utilisateurs du service ou du groupe de services convergents ; le non-respect avéré et récurrent des règles de protection des données ; le pouvoir de nuire à l’innovation et d’évincer un acteur. Inutile de dire que de tels éléments sont impossibles à traduire dans la loi. C’est la raison pour laquelle vous n’avez retenu qu’un seul critère, l’audience.

Cependant, quel seuil définirez-vous, et pourquoi ? N’est-il pas gênant de fixer un seuil uniquement pour toucher certains gros acteurs américains, quitte à ce que des acteurs français soient concernés ultérieurement, parce qu’ils auront grandi ?

Cet amendement vise à préciser que le seuil s’entend en nombre d’utilisateurs français cumulés par mois.