Intervention de Axelle Lemaire

Il était fait référence, dans le texte, au Conseil national du numérique mais celui-ci n’a pas d’existence législative. Même si nous souhaitons confier à cette instance le soin de repérer les bonnes pratiques des plateformes, dans une démarche de consultation et d’autorégulation, il convient de renvoyer au niveau réglementaire les modalités de l’expérimentation qui sera menée par ce Conseil.