Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 15h00
République numérique — Article 24
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Adopter cet amendement aurait pour effet d’étendre la régulation des plateformes à tous les utilisateurs, y compris dans le cadre de relations business to business, ce qui est interdit par la directive sur le commerce électronique. Pour ces raisons, avis défavorable.
