Intervention de André Chassaigne

Il s’agit de compléter, dans le code de la consommation, la liste des informations devant figurer sur le contrat souscrit par un consommateur particulier ou professionnel auprès d’un fournisseur de service de communications électroniques. Actuellement, l’article L. 121-83 prévoit que sont présentées « sous une forme claire, détaillée et aisément accessible » des informations sur les services offerts, leur niveau de qualité et le délai nécessaire pour en assurer la prestation. Cela reste très incomplet. Nous proposons donc que le fournisseur informe plus précisément le consommateur sur les débits minimums, moyens et maximums, montants et descendants, tant en matière d’internet fixe que mobile.

Doivent également être précisées les compensations et formules de remboursement applicables non seulement lorsque le niveau de qualité des services prévu n’est pas atteint, mais aussi lorsque les débits réellement constatés sont en décalage manifeste avec ceux annoncés, notamment dans les documents publicitaires.

Cet amendement se borne donc à proposer une meilleure information du consommateur, lui permettant d’exercer un choix éclairé lors de la signature de son contrat.