Intervention de Karine Berger

Il m’apparaît en effet indispensable d’aborder un tel sujet dans un projet de loi pour une République numérique.

En proposant l’instauration d’une taxe sur la publicité en ligne, nous souhaitons engager le débat sur deux questions. Premièrement, comment définir une base fiscale nationale applicable à l’économie du numérique ? Une grande part des travaux de l’OCDE sur le projet BEPS – Base Erosion and Profit Shifting – conduit à l’idée qu’il faut, au minimum au niveau de l’Union européenne, mettre en place un impôt sur les sociétés, calculé par exemple à partir du chiffre d’affaires. Sachant que le recours à la forme d’évasion fiscale qui consiste à envoyer la valeur ajoutée dans des paradis fiscaux via le mécanisme des prix de transfert est particulièrement facile dans le cas de l’économie du numérique, quel serait, selon le Gouvernement français, le meilleur moyen de l’éviter ?

Deuxièmement, une fois la question de la base fiscale résolue, comment mettre en place un système de prélèvement vraiment efficace ? Aujourd’hui, le problème du paiement de la TVA est réglé au niveau européen, mais rien n’a avancé s’agissant de l’impôt sur les sociétés, ce qui fait que les plus grandes entreprises, notamment américaines, qui engrangent des profits absolument considérables au sein de l’Union européenne, ne payent quasiment pas d’impôt sur les sociétés.

J’ajoute que ce débat a déjà eu lieu à de maintes reprises en commission des finances, et qu’on nous a toujours invités à nous retourner vers les spécialistes de l’économie du numérique pour se mettre d’accord avec eux avant de revenir devant la commission avec une proposition un peu plus ficelée.