Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 15h00
République numérique — Avant l'article 26
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il s’agit d’un amendement d’appel et je laisse donc au Gouvernement le soin de répondre.
