Intervention de Karine Berger

Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 15h00
République numérique — Avant l'article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKarine Berger :

Je voudrais savoir, madame la secrétaire d’État, si votre réponse renvoie à la proposition de l’OCDE, soutenue aujourd’hui par une partie de la Commission européenne, à savoir que la répartition de la taxation de la valeur ajoutée se fasse pour l’économie du numérique au prorata du chiffres d’affaires. J’ai cru comprendre que c’était le cas.

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