Intervention de Karine Berger

Je voudrais savoir, madame la secrétaire d’État, si votre réponse renvoie à la proposition de l’OCDE, soutenue aujourd’hui par une partie de la Commission européenne, à savoir que la répartition de la taxation de la valeur ajoutée se fasse pour l’économie du numérique au prorata du chiffres d’affaires. J’ai cru comprendre que c’était le cas.