Intervention de Karine Berger

Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 15h00
République numérique — Avant l'article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKarine Berger :

Je vais le retirer en remerciant le Gouvernement car c’est la première fois, sauf erreur de ma part, qu’il est clairement indiqué que le prélèvement doit avoir lieu là où l’utilisation a eu lieu. En fiscalité, cela se traduit par le chiffre d’affaires.

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