Intervention de Delphine Batho

L’article 26, et c’est une avancée considérable, consacre le droit de toute personne à contrôler l’usage des données personnelles qui la concernent. Les deux amendements peuvent paraître avant-gardistes à cet égard, mais sont en réalité très réalistes. En effet, on se heurte aujourd’hui à une définition en droit de la donnée à caractère personnel qui repose sur une conception individuelle et qui donc ignore la dimension collective de la protection des données. L’amendement no 562 propose une définition juridique très précise du réseau indivisible de données, et l’amendement no 564 fait de ce réseau un bien commun.

Je ferai référence à deux auteurs cités par la journaliste Laure Belot.