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Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 15h00
République numérique — Article 26
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le règlement européen est d’application directe. Il n’est donc pas nécessaire d’inscrire ses dispositions dans la loi nationale.
