Intervention de Lionel Tardy

Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 15h00
République numérique — Article 27

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Cet article vise à informer le consommateur sur la durée de conservation des données collectées. L’intention de ce dispositif est compréhensible, mais il faut veiller à son application. Comme l’a noté la CNIL, « la délivrance d’une information complète peut s’avérer délicate pour le professionnel et trompeuse pour la personne ».

Il y a fort à parier qu’afin de se protéger, les responsables de traitement indiqueront tous une durée infinie, ce qui ne renforcera en rien les droits des personnes. Mieux vaut donc préciser cette obligation en incitant ceux qui collectent les données à fournir une durée indicative, quitte à ce que cette information soit renouvelable à chaque modification ou collecte de nouvelles données.

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