Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 15h00
République numérique — Article 27
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable. La rédaction que vous proposez, monsieur Tardy, en ajoutant le mot « prévue », ne me semble pas répondre à l’inquiétude de la CNIL, qui aurait souhaité une information périodique.
